INADMISSIBLE ! compte rendu tronqué des délibérations du 23 juillet 2009 . La commune condamnée par la Cour Administrative d'Appel !!

                          

INADMISSIBLE !!

Le maire nous a adressé un compte-rendu tronqué des délibérations du conseil municipal du 23 juillet 2009 !

En effet, le dernier paragraphe s'est volatilisé avant de nous être adressé. 

L'intégralité des délibérations a été affichée au public comme la loi l'impose afin de ne pas rendre ces délibérations caduques (mais bien peu d'administrés lisent le panneau d'affichage).

Généralement, les habitants prennent connaissance des délibérations par la presse locale mais le correspondant  pour L'HOUMEAU n 'en a pas fait  écho . 

Pour quelles raisons ?

Nous comprenons que M. le maire ne veuille pas faire la publicité des condamnations mentionnées au dernier paragraphe.

Il est évident que ces condamnations dont vient de faire objet la commune de L'HOUMEAU ne sont pas en faveur d'un PLU que nous avions dénoncé de "baclé" .

Nous ne pouvons que constater que le PLU n'est pas conforme à la loi même s'il a franchi le contrôle de légalité (qui, nous le rappelons ici, est un contrôle de la légalité des actes administratifs...pas un contrôle d'opportunité !).

En attendant, la commune est condamnée à verser 2 X 1500 euros.


Nous vous communiquons  la partie manquante des délibérations :



 8- ARRETS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL  DE BORDEAUX

Le Maire donne connaissance au conseil  des deux arrêts de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 15 juin 2009 qui confirment  :

- l'annulation du permis de construire délivré le 25 août 2006 à monsieur   X    en vue d'édifier une maison individuelle. La commune devra verser à madame  X la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'annulation du permis de construire délivré le 12 avril 2007 à madame   X   et monsieur X  en vue d'édifier une maison individuelle. La commune devra verser à "l'association pour la protection du littoral rochelais" la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après échanges et précisions complémentaires le Conseil municipal, considérant qu'il ne lui appartient pas de commenter une décision de justice s'interroge sur la décision compte tenu que les terrains objets des demandes de permis de construire ont été classés constructibles au PLU en référence à la loi littorale et que le PLU a été validé par le "contrôle de légalité" . Le jugement ne remet pas en cause ce classement aussi d'autres demandes de permis de construire  pourront être déposées et le Maire ne pourra pas les refuser si elles respectent les obligations définies par le PLU . Ces permis seront vraisemblablement annulés à leur tour par le tribunal administratif  . Face à cette situation incohérente le maire a demandé aux services de la Communauté d'agglomération qui dispose de la compétence urbanisme  de saisir les autorités administratives afin de clarifier cette situation.

La population sera informée de cette situation et de leurs conséquences.



Post scriptum : Nous n'avons pas mentionné les noms des personnes physiques